Ces Conditions Générales de Service s’appliquent à l’ensemble des services fournis par la Société HAISOFT SARL, enregistré au RCS Orléans sous le numéro 451475651, ayant son siège social au 7 rue Vieille Levée 45100 ORLEANS, et ayant le SIRET 451475651 00035, désigné ci-après en tant que prestataire.
Ces Conditions Générales de Service s’appliquent au client utilisant les services du PRESTATAIRE, et désignés ci-après en tant que CLIENT.
Le présent contrat lie le CLIENT et le PRESTATAIRE pour tous les services souscrits par le CLIENT auprès du PRESTATAIRE et concernant des services d'accès ou d'hébergement liés à l'hébergement ou aux télécommunications sous la marque commerciale HaiSoft.
Ces présentes conditions générales sont complétées par les mentions indiquées sur la proposition de vente ou le devis, signé par le CLIENT lors de la souscription au service, ou, à défaut, par la présentation faite du service, sur le site internet du PRESTATAIRE.
Le PRESTATAIRE s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu’il propose.
Le PRESTATAIRE s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données échangées entre l’ordinateur du CLIENT et ses serveurs au moyen de certificats SSL.
Le PRESTATAIRE se réserve cependant la faculté de suspendre exceptionnellement et brièvement l’accessibilité aux serveurs, notamment pour effectuer des interventions de maintenance ou d’amélioration, en vue d’assurer le bon fonctionnement des serveurs et la fourniture de services conformes aux spécifications techniques définies sur le site internet ou sur le devis proposé, lors de la souscription.
Les spécifications techniques prévues sur le site internet ou sur le devis proposé, lors de la souscription, visée dans l’alinéa précédent pourront être modifiées selon les évolutions du réseau, des protocoles de transfert et, plus généralement, de la technique. Le PRESTATAIRE s’engage à faire bénéficier raisonnablement le CLIENT des évolutions techniques.
Le PRESTATAIRE s’engage à faire fonctionner le service fourni au CLIENT selon les conditions définies sur le SLA qui représente une annexe de ces conditions de service selon le service souscrit.
Le PRESTATAIRE s’engage à communiquer au CLIENT, notamment par l’envoi d’e-mails, les informations nécessaires à la satisfaction des besoins exprimés par le CLIENT, dès lors qu’ils se trouvent dans le champ contractuel.
Le PRESTATAIRE met à la disposition du CLIENT une assistance technique par téléphone et via un système de tickets. Le CLIENT pourra notamment joindre le support par téléphone de 10h à 12h et de 14h à 17h. Il pourra, à tout moment, créer un Ticket Support en se connectant à l’Espace Client sur le site www.haisoft.fr
Suivant les prestations souscrites, Le PRESTATAIRE effectuera toute démarche technique liées aux noms de domaine, aux adresses IP ainsi qu'aux numéros de téléphone utilisés par le CLIENT et souscrits auprès du PRESTATAIRE, afin d'assurer le bon fonctionnement de ceux-ci selon les demandes raisonnables du CLIENT.
Le PRESTATAIRE s’engage à informer son CLIENT de l’avancée des formalités à accomplir.
La facture fournie au CLIENT par Le PRESTATAIRE fait foi concernant la durée de l’enregistrement.
3.1. Le PRESTATAIRE ne saurait être tenu responsable de l’inadéquation des services qu’il fournit aux objectifs particuliers que le CLIENT envisage ou poursuit, dès lors qu’avant toute décision de ce dernier, Le PRESTATAIRE lui aurait fourni une information claire sur le service qu’il comptait fournir.
3.2. Le PRESTATAIRE ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, dans la mesure où il n’avait pas connaissance de l’activité ou de l’information illicite, ou si dès qu’il en a eu connaissance, il a agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l’accès impossible, notamment du fait de la publication :
d’informations, d’images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés, directement ou par l’usage d’un cadre (frame) ou d’un lien hypertexte, sur le ou les sites du client
de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres diffusées ou reproduites, en intégralité ou partiellement, sur le ou les sites du client sans accord exprès de leur auteur
de la suspension et/ou de la résiliation des comptes, notamment à la suite du non-règlement des sommes dues en exécution du présent contrat, et plus généralement du fait de l’inexécution de l’une quelconque des obligations du client telles que fixées par les présentes.
3.3. Le CLIENT garantit Le PRESTATAIRE de toute mise en cause de sa responsabilité liée aux activités du CLIENT ou au contenu se trouvant sur les sites ou connexions du CLIENT. En conséquence de cela, le CLIENT s'engage à indemnisé le PRESTATAIRE si celui-ci est mis en cause, lors d'une plainte amiable ou d'un procès, pour les frais engagés liés à ces mises en cause (principal, intérêt et frais d'avocats notamment).
3.4. En outre, du fait des caractéristiques et limites du réseau internet, que le CLIENT déclare parfaitement connaître, l'hégergeur ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment :
les difficultés d’accès au site internet hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes
la contamination par virus des données et/ou logiciels du CLIENT, dont la protection incombe à ce dernier
les intrusions malveillantes de tiers sur le site du client, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place
les dommages que pourraient subir les équipements connectés aux serveurs de Le PRESTATAIRE, ces équipements étant sous l’entière responsabilité des personnes connectées et notamment du CLIENT lors des connexions en mode [FTP ; SFTP : autre]
les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client.
3.5. Le CLIENT est seul responsable du contenu des sites Web, de l'utilisation des services et de tout ce qui pourrait en découler.
3.6. Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation née du présent contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence.
4.1. Le CLIENT doit fournir au PRESTATAIRE l’ensemble des informations nécessaires à l’accomplissement de ses prestations. Le client doit s’assurer que les coordonnées fournies sont complètes et exactes. Lors de l’enregistrement de noms de domaine, le CLIENT reconnait avoir vérifié les conditions d'enregistrement et s'être assuré que le titulaire peut bénéficier du nom de domaine.
4.2. L'utilisation des services fournis par le PRESTATAIRE doit respecter toutes les lois et tous les règlements applicables, y compris, de façon non limitative, les lois et règlements concernant la propriété intellectuelle, la protection des données à caractère personnel, la protection des mineurs, les flux transfrontières de données, les libertés publiques, telles qu'elles sont définies en France et dans l'Union Européenne, notamment au niveau du RGPD.
4.3. Le CLIENT doit, en tant qu’éditeur de site internet, afficher sur celui-ci les mentions légales obligatoires telles que définies par la loi française. Ces dispositions peuvent varier suivant le type de site internet et le type de personne (physiqueou morale) qui gère le site internet. Le client pourra demander conseil au PRESTATAIRE pour savoir quelles sont les dispositions qui peuvent concerner son site internet.
4.4. Le CLIENT doit payer le prix des services fournis par Le PRESTATAIRE, payer le prix de tout service complémentaire ou additionnel qu'il pourrait requérir en cours d’exécution du présent contrat, conformément aux termes du présent contrat et à ses annexes.
4.5. Le CLIENT s'engage à prendre en charge les frais si Le PRESTATAIRE devait être poursuivi du fait du contenu de son site ou de l'utilisation des services fournis par le PRESTATAIRE.
4.6. Il appartient au CLIENT de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité de ses propres données.
4.7. Le CLIENT s’engage à effectuer régulièrement les mises à jour nécessaires sur ses ordinateurs ainsi que sur ses sites internet afin de garantir au PRESTATAIRE que les mises à jour de sécurité soient effectuées régulièrement, au moins mensuellement.
Le CLIENT peut demander au PRESTATAIRE d'effectuer ces mises à jour, et ce dernier pourra fournir cette prestation sur devis.
4.8. Le CLIENT a le devoir de protéger les personnes dont il a la charge contre tout préjudice que pourrait induire la visite de sites qui seraient susceptibles de comporter des atteintes à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. Le CLIENT et l'utilistaeur final s'engagent à faire en sorte que tout usage des services fournis par le PRESTATAIRE par un mineur soit placé sous son contrôle.
4.9. Le CLIENT s'engage à ne pas utiliser les services à des fins de piratage, d'intrusion dans des systèmes informatisés ou de 'hacking', ainsi que tout autre agissement répréhensible civilement ou pénalement et/ou susceptible de causer des dommages à autrui.
Le CLIENT conserve la propriété des éléments figurant sur son site Internet, tel que écrits, sons, images, séquences vidéos, sous quelque format que ce soit, et également les logiciels, applications, utilitaires et bases de données qu’il aurait lui même créés ou dont il dispose des droits.
Le PRESTATAIRE conserve la propriété du matériel vendu au CLIENT jusqu'au paiement intégral des sommes correspondantes à la vente du matériel en question. Concernant le matériel fourni par le PRESTATAIRE mais ne faisant pas l'objet d'une vente, celui-ci reste la propriété du PRESTATAIRE jusqu'à la fin du contrat de service pour lequel le matériel a été fourni au CLIENT, et le CLIENT s'engage à le retourner au PRESTATAIRE dans les 15 jours (quinze jours) suivant la fin du contrat, aux frais du CLIENT.
Les parties s’engagent à considérer comme confidentiels pendant la durée de la présente convention et après son expiration les termes de l’accord ainsi que toutes informations, commerciales, financières, techniques ou autres, obtenues dans le cadre de son exécution.
Les parties s’interdisent plus particulièrement de communiquer à des tiers autres que leur personnel toutes informations confidentielles telles que définies précédemment.
Concernant leur personnel, les parties s’engagent à obtenir des accords de confidentialité, concernant les informations confidentielles définies précédemment, de la part des membres du personnel qui en auraient connaissance ou qui pourraient en avoir connaissance dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions ou par tout autre moyen.
Si Le CLIENT ne respecte pas l’une des obligations prévues par l’article 5 ci-dessus, par sa propre faute ou négligence ou par celle de ses employés, mandataires, fournisseurs ou sous-traitants, Le PRESTATAIRE peut résilier le présent contrat, 15 jours après une mise en demeure, adressée par e-mail, de mettre un terme au manquement, non suivie d’effet.
Le PRESTATAIRE peut également, s’il estime que les manquements ne sont pas suffisamment graves pour justifier la résiliation anticipée du contrat, suspendre la prestation d’hébergement et/ou toute prestation annexe jusqu’à ce que le CLIENT ait réparé ou mis un terme au manquement constaté.
Le CLIENT doit effectuer régulièrement une copie des données (fichiers, bases de données, ...) présentes sur les serveurs du PRESTATAIRE afin de pouvoir les réutiliser en cas de panne ou à la fin du contrat.
Le PRESTATAIRE ne pourrait être tenu responsable de l'absence de sauvegarde, et de ses conséquences, notamment dans le cas d'une indisponibilité durable du service, ne permettant pas au PRESTATAIRE de remettre celle-ci en ligne après remise en ligne des services fournies au CLIENT.
Dans le cas de services d'hébergements, le PRESTATAIRE effectue, suivant le service souscrit, certains types de sauvegardes. Toutefois ces sauvegardes ne se substituent pas au fait que le CLIENT doive posséder une copie régulièrement mise à jour de ses données afin de lui permettre d'établir, sous sa seule responsabilité, un Plan de Continuité d'Activité et un Plan de Reprise d'Activité en cas de sinistre intervenu du côté du PRESTATAIRE ou du côté du CLIENT.
Les parties/représentants des parties peuvent, pour les besoins du présent contrat, communiquer entre eux par voie électronique, notamment via le réseau internet.
Dans un tel cas, les parties doivent mettre en œuvre des procédures et mesures techniques de sécurité permettant de garantir l’intégrité et la disponibilité des systèmes, ainsi que l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des données transmises notamment par le réseau internet.
Le PRESTATAIRE met à disposition un système de ticket garantissant la sécurité des échanges ainsi que l’horodatage des messages permettant d’authentifier les échanges. Tous les échanges concernant les services fournis par Le PRESTATAIRE (y compris commerciaux, financiers, techniques ou concernant la résiliation ou le renouvellement des services) doivent utiliser ce système de ticket, disponible par un lien sur le site internet du PRESTATAIRE.
Le PRESTATAIRE met à disposition du CLIENT les factures correspondantes aux prestations fournies, de manière électronique, dans son système d'information accessible sur le site internet du PRESTATAIRE et envoyées par email lors de la mise à disposition. Le CLIENT pourra imprimer les factures lui-même suivant ses besoins.
Les parties demeurent des professionnels indépendants et ne sont liées qu’au titre et dans les conditions du présent contrat.
Les dispositions du présent contrat ne peuvent nullement être interprétées comme créant une quelconque société entre les parties, ni un quelconque mandat, ni une quelconque subordination, ni une quelconque solidarité.
Les prix sont forfaitaires et dépendent de la formule d’hébergement choisie. Ils sont ceux figurant sur le site internet ou sur le devis au moment de la souscription.
Les prix peuvent varier suivant différents paramètres et notamment, mais pas exclusivement, suivant le cours des monnaies et les prix des licences fixées par les éditeurs des logiciels utilisés. Les prix peuvent être modifiés à chaque renouvellement, lors de la fin de la période par Le PRESTATAIRE qui devra alors le notifier au CLIENT par email au moins deux semaines avant la date du renouvellement. Le CLIENT pourra alors choisir s’il souhaite ou non procéder au renouvellement, en respectant les conditions indiquées à l’article 13.
Les prix s’entendent hors taxes et sont payables en euros, d’avance pour une période annuelle ou mensuelle.
Le client situé hors de la France métropolitaine est invité à se renseigner sur les droits d'importation ou taxes qui peuvent être applicables en l'espèce, et assumera la responsabilité de leur déclaration et de leur paiement. Les parties conviennent qu’ils peuvent être modifiés en fonction de l’évolution du réseau, de la technique et des contraintes légales.
Le PRESTATAIRE facture la TVA applicable en France pour toutes les ventes effectuées à des clients résidents en France, particuliers et sociétés. Cette TVA est reversée directement aux services fiscaux français auprès duquel le PRESTATAIRE est identifié sous le numéro FR57 451475651.
Le PRESTATAIRE facture la TVA applicable en Belgique pour toutes les ventes effectuées à des clients résidents en Belgique, particuliers et sociétés. Cette TVA est reversée directement aux services fiscaux belges auprès duquel le PRESTATAIRE est identifié sous le numéro BE 0763 449 782.
Le PRESTATAIRE facture la TVA applicable au Royaume-Uni pour toutes les ventes effectuées à des clients résidents au Royaume-Uni, particuliers et sociétés. Cette TVA est reversée directement aux services fiscaux britanniques auprès duquel le PRESTATAIRE est identifié sous le numéro GB 375 3810 83.
Le PRESTATAIRE facture la TVA applicable aux particuliers, au taux en vigueur dans leur pays de résidence dans l'Union Européenne en dehors des pays mentionnés ci-dessus. Cette TVA est reversé au pays concerné grâce au guichet de TVA UE. Le CLIENT, société résidente d'un pays de l'UE hors de la France et de la Belgique s'engage à effectuer les démarches nécessaires afin de payer la TVA sur les services dans son pays dès la mise à disposition de la facture par le PRESTATAIRE.
Le montant des prestations est payable soit par virement bancaire, par prélèvement automatique, ou, en ligne, par carte bancaire (CB, VISA, MASTERCARD, AMERICAN EXPRESS), selon les modalités définies dans le formulaire de souscription.
Les prestations ne débuteront qu’après complet paiement ou suivant les conditions de paiement indiquées sur le devis.
Dans le cas d’un rejet de paiement, quelque soit la méthode de paiement, un forfait de 20€HT sera facturé au CLIENT. Les virements en provenance de pays en dehors de la zone EURO sont acceptés mais les frais liés à la réception de ces paiements, de l’ordre de 20€, seront déduits du paiement reçu.
Si un paiement doit être effectué vers la banque du CLIENT, suite à une erreur de paiement du CLIENT ou à un Avoir au profit du CLIENT, ou pour toute autre raison, alors des frais de 10€HT seront facturés pour couvrir les frais de traitement manuel et bancaire.
Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité de pénalités de retard à un taux égal à 12 % et d’une indemnité forfaitaire minimale de 40 (quarante) euros pour frais de recouvrement, dues de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire.
13.1. Le présent contrat prend effet à la date de la réception du paiement, à savoir la date de la notification comptable de la réception du virement ou de la notification, par l’organisme bancaire, du paiement en ligne, ou encore suivant les conditions de paiement indiquées sur le devis, à réception du devis signé par le CLIENT.
Le présent contrat a une durée initiale d'engagement de 12 mois, puis, lors du renouvellement, cette durée est équivalente à la périodicité du paiement (mensuelle, annuelle ou autre).
13.2. Le présent contrat pourra également prendre fin par résiliation si l’une des parties manque à l’une quelconque de ses obligations.
La résiliation prend effet, en ce cas, quinze jours après la réception d'une mise en demeure d'y remédier, adressée par e-mail, sauf si la partie en défaut met un terme au manquement constaté avant l’expiration dudit délai.
13.3. Lors de la fin de la période initiale ou de l’une des périodes renouvelées, le service sera renouvelé de l’une des 3 manières suivantes :
si le CLIENT paie par carte bancaire (CB, MASTERCARD, VISA, AMERICAN EXPRESS) ou par prélèvement automatique alors le renouvellement est effectué automatiquement à l’échéance
si le CLIENT paie par virement, alors le renouvellement est effectué uniquement après réception du paiement avec les références valides permettant au PRESTATAIRE d’assigner le paiement au compte du CLIENT.
si le CLIENT est une administration et paie par mandat administratif, le renouvellement peut se faire dès réception d’un bon de commande valide reçu avant la date de renouvellement et reprenant exactement la liste des services à renouveler.
13.4. Le CLIENT peut demander la résiliation de ses services à tout moment. Cette résiliation aura lieu à l’échéance suivante si la demande est faite au moins 30 jours francs avant la date d’échéance du service (7 jours si cela concerne un hébergement mutualisé).
Cette résiliation ne peut avoir lieu avant la fin de la période de contrat initiale de 1 an.
13.5. Si le CLIENT est un particulier, il peut demander l’annulation de sa commande dans les 14 jours calendaires suivant la souscription. Ce droit ne s’applique pas aux noms de domaine qui sont considérés comme des biens confectionnés à la demande, et ne peuvent donc pas être repris ou échangés. Ce droit ne s’applique pas aux professionnels ni aux sociétés commerciales, mais uniquement aux particuliers utilisant le service souscrit pour leur propre usage.
Les présentes conditions générales sont réputées acceptées en totalité et sans réserve par le CLIENT dès lors qu’il utilise le service.
Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d'une des parties, dans l'application de tout ou partie des engagements prévus au présent contrat, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent contrat, ni générer un droit quelconque.
Le présent contrat représente l'intégralité des engagements existant entre les parties et comprend les présentes conditions générales et l’éventuel devis signé indiquant les caractéristiques techniques et le prix de la prestation.
Il remplace et annule tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l'objet du présent contrat.
Chaque nouvelle version de ce document est présenté sur le site internet du PRESTATAIRE et notifié au CLIENT par voix électronique avant chaque renouvellement. Le CLIENT peut décider de ne pas y souscrire et ainsi demande la résiliation de son contrat dans le mois qui suit l’annonce de ces nouvelles conditions générales. Au-delà de cette date, et lors de tout renouvellement des services souscrits, les présentes conditions générales de service sont réputées acceptées par le CLIENT.
Les présentes Conditions Générales de Service font partie du contrat de service, avec les annexes suivantes :
le SLA, applicable notamment aux clients utilisant des serveurs dédiés ou des serveurs virtuels
la politique liée aux données personnelles, notamment indiquée sur la page Mentions Légales du site web haisoft.fr
le détail des tarifs, devis et facturations disponibles sur le site web haisoft.fr et dans l’Espace Client
Le présent contrat n’étant pas conclu intuitu personae, Le PRESTATAIRE se voit reconnaître le droit de transférer tout ou partie des droits et obligations prévus par le présent contrat à un tiers.
Le PRESTATAIRE se voit également reconnaître le droit de confier à un tiers l'exécution de tout ou partie de ses obligations contractuelles.
La nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l'une quelconque des stipulations du présent contrat n'emporte pas la nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations qui conserveront tous leurs effets.
Cependant, les parties pourront d'un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.
Le présent contrat est soumis au droit français, à l'exclusion de toute autre législation.
En cas de rédaction du présent contrat en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.
Pour tous différends ou divergences d'interprétation relatifs à l'exécution ou à la cessation du présent contrat, les parties conviennent de s’efforcer de trouver une solution transactionnelle.
Compétence judiciaire :
En cas d'échec des pourparlers, les parties reprendront leur entière liberté et le différend sera soumis aux juridictions de droit commun.
Le Tribunal compétent sera le Tribunal de commerce d’Orléans (45), sauf dans le cas où le CLIENT est un particulier.
Ces conditions de service ont été modifiées le 31 octobre 2023.
